Conditions Générales de Vente – Particuliers

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement l’atelier « Prévention des accidents chez le jeune enfant et le nourrisson » proposé directement par SAP Formation à des consommateurs. Elles sont distinctes des conditions applicables aux clients professionnels, au conseil en sécurité incendie et aux prestations relevant d'un dispositif de formation professionnelle commandé ou financé par un employeur ou un organisme.

Clientèle visée. Ces CGV sont exclusivement destinées aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

Dans leur présente version, les CGV s'appliquent exclusivement à l’atelier « Prévention des accidents chez le jeune enfant et le nourrisson », d’une durée de 3 heures, lorsqu’il est acheté directement par une personne physique agissant en qualité de consommateur. Elles ne s’appliquent actuellement à aucune autre formation ou prestation de SAP Formation.

SAP Formation pourra établir une version ultérieure de ces CGV afin de couvrir une autre prestation vendue directement à un consommateur. Cette extension devra identifier clairement la prestation concernée et la nouvelle version devra être communiquée au Client avant sa commande. Elle ne modifiera pas rétroactivement un contrat déjà conclu.

Le programme, la durée, le lieu, la date, le nombre de participants, le prix et les éventuelles conditions particulières sont ceux communiqués avant la commande.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

ARTICLE 3 — NATURE DE L’ATELIER

L’atelier est une action d’information et de prévention non certifiante consacrée à la prévention des accidents chez le nourrisson et le jeune enfant.

Il repose sur des échanges, des supports visuels, des exercices de repérage des risques, des études de situations et des simulations d’appel aux secours.

Il ne constitue pas une formation aux premiers secours. Aucun geste technique de secourisme n’est enseigné, démontré, entraîné ou évalué.

ARTICLE 4 — LIMITES ET EXCLUSIONS

SAP Formation ne se substitue pas aux services de secours, à un médecin ou à un autre professionnel de santé.

Ne sont notamment pas réalisés : RCP, PLS, claques dorsales, compressions thoraciques ou abdominales, gestes d’arrêt d’une hémorragie, manipulation de DAE ou mise en pratique sur mannequin.

L’atelier n’inclut ni certification SST, PSE, PSC ou autre certification réglementée, ni prise en charge médicale ou paramédicale, ni garde d’enfant, ni prestation professionnelle de conseil ou de formation destinée à un employeur.

ARTICLE 5 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Avant la commande, SAP Formation communique de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d'exécution, son identité et ses coordonnées, les modalités de paiement et d'exécution, les modalités de réclamation, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation et à la médiation lorsque ces règles sont applicables.

Le Client est invité à signaler avant la commande toute exigence déterminante qui ne ressortirait pas de l'offre ou du devis.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé lorsque le Client accepte de manière non équivoque l'offre de SAP Formation, notamment par signature du devis ou du bon de commande, validation d'une réservation assortie d'une obligation de paiement, ou accord écrit permettant d'identifier la prestation et le Client.

Pour une commande conclue à distance, SAP Formation remet au Client, sur support durable et au plus tard avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat et les informations légalement requises, accompagnées du formulaire type de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Lorsque la commande est conclue au moyen d'une interface en ligne, la fonction de validation doit indiquer sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.

ARTICLE 7 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PRIORITÉ

L'ordre de priorité décroissant est le suivant :

1. conditions particulières ou dernier avenant expressément accepté, pour leur objet ;

2. devis, bon de commande ou confirmation de réservation ;

3. programme ou fiche descriptive expressément visé par la commande ;

4. présentes CGV dans leur version communiquée avant la commande ;

5. annexes expressément acceptées.

Une information publicitaire ou une publication sur un réseau social n'étend pas le contenu contractuel au-delà des caractéristiques essentielles expressément confirmées lors de la commande.

ARTICLE 8 — PRIX, TAXES ET PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. La facture comporte les mentions fiscales correspondant au régime en vigueur de SAP Formation.

Les modalités de paiement, l'échéance et, le cas échéant, le montant demandé à la réservation figurent sur le devis, le bon de commande ou la confirmation de réservation.

Lorsque des sommes sont versées d'avance, leur qualification en arrhes ou en acompte est précisée dans le document de commande. À défaut de stipulation contraire, elles sont juridiquement traitées comme des arrhes dans les conditions prévues par l'article L.214-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 — DATE, LIEU ET MODALITÉS PRATIQUES

La date, l'horaire, la durée et le lieu de la prestation sont indiqués dans la confirmation de commande. Lorsque la prestation est réalisée à distance, les prérequis techniques nécessaires sont communiqués au Client.

Le Client vérifie les informations de convocation et informe rapidement SAP Formation de toute erreur ou difficulté d'accès. SAP Formation informe le Client de tout changement déterminant dès qu'il en a connaissance.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE SAP FORMATION

SAP Formation s'engage à :

• réaliser la prestation conformément aux caractéristiques essentielles convenues ;
• mobiliser un intervenant disposant des compétences correspondant à la prestation ;
• mettre en œuvre des moyens pédagogiques adaptés ;
• respecter les règles de sécurité applicables aux exercices proposés ;
• informer le Client d'une modification importante, d'un empêchement ou d'un report ;
• traiter les réclamations et exercer ses obligations légales envers les consommateurs.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES PARTICIPANTS

Le Client et les participants s'engagent à respecter les consignes de sécurité, les règles du lieu d'accueil et les instructions pédagogiques raisonnables de l'intervenant.

Ils signalent avant ou pendant la séance toute difficulté de santé ou situation susceptible de rendre un exercice inadapté, sans être tenus de révéler des informations médicales non nécessaires.

Tout comportement mettant en danger une personne ou empêchant sérieusement le déroulement de la prestation peut conduire SAP Formation à interrompre l'exercice concerné ou, si aucune autre solution proportionnée n'est possible, la participation de la personne concernée.

ARTICLE 12 — PRÉSENCE D’ENFANTS ET PARTICIPANTS MINEURS

Lorsque l'offre autorise la présence d'un enfant, son parent ou accompagnant conserve en permanence sa garde, sa surveillance et sa responsabilité. SAP Formation n'assure aucune mission de garde d'enfants.

La participation d'un mineur à une prestation est soumise à l'accord de son représentant légal et aux conditions d'âge ou d'accompagnement indiquées dans l'offre concernée.

ARTICLE 13 — MATÉRIELS ET ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES

Les matériels pédagogiques mis à disposition restent la propriété de SAP Formation ou de leur propriétaire. Ils sont utilisés uniquement selon les consignes données.

SAP Formation peut interrompre ou adapter une activité pédagogique lorsque les conditions matérielles, la sécurité, l'état du matériel ou la situation d'un participant ne permettent pas sa poursuite dans des conditions appropriées.

ARTICLE 14 — SUPPORTS PÉDAGOGIQUES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SAP Formation conserve ses droits sur ses méthodes, supports, textes, schémas, présentations, fiches et contenus pédagogiques, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Les supports éventuellement remis au Client sont destinés à un usage personnel et privé. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, revendus, diffusés publiquement ou utilisés pour dispenser une formation à des tiers.

ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à SAP Formation aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

SAP Formation rembourse les sommes dues au titre de la rétractation sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la commande est conclue à distance au moyen d'une interface en ligne, SAP Formation met à disposition, pendant le délai de rétractation, la fonctionnalité en ligne imposée par l'article L.221-21 du Code de la consommation et l'article D.221-5, identifiée de manière visible par la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.

ARTICLE 16 — EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours et que le contrat comporte une obligation de payer, SAP Formation recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît alors qu'après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus du droit de rétractation. S'il se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, dans les limites prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales de l'article L.221-28 sont remplies et que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

ARTICLE 17 — REPORT OU ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Le droit de rétractation légal, lorsqu'il existe, demeure prioritaire et n'est pas limité par le présent article.

En dehors du droit de rétractation, toute demande de report ou d'annulation est adressée à SAP Formation par écrit dans les meilleurs délais.

Les conséquences financières d'une annulation dépendent de la qualification des sommes versées (arrhes ou acompte) et des conditions particulières communiquées avant la commande. SAP Formation n'applique aucune pénalité ou retenue qui n'aurait pas été portée à la connaissance du Client avant son engagement ou qui serait manifestement disproportionnée.

Lorsqu'un report amiable est possible, SAP Formation peut proposer une nouvelle date sans que cette faculté constitue une obligation lorsqu'aucune place ou date compatible n'est disponible.

ARTICLE 18 — REPORT OU ANNULATION À L’INITIATIVE DE SAP FORMATION

SAP Formation peut proposer un report en cas d'indisponibilité de l'intervenant, d'impossibilité d'accès au lieu, de nombre insuffisant de participants lorsqu'un seuil minimum a été annoncé avant la commande, de conditions de sécurité insuffisantes ou d'un événement extérieur empêchant raisonnablement la prestation.

Le Client est informé dès que possible. Il peut accepter la nouvelle date proposée ou, lorsqu'aucune solution convenable n'est possible, obtenir le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée, sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie.

Si une somme avait été expressément qualifiée d'arrhes et que SAP Formation renonce à exécuter le contrat hors cas permettant légalement une autre solution, les conséquences prévues par l'article L.214-1 du Code de la consommation s'appliquent.

ARTICLE 19 — RETARD, ABSENCE ET ACCÈS À LA PRESTATION

Un retard du participant peut réduire le temps réellement suivi lorsque la séance ne peut pas être prolongée. SAP Formation recherche une solution raisonnable lorsque cela est compatible avec l'organisation de la séance et les autres participants.

Une absence sans information préalable est traitée selon les conditions d'annulation communiquées avant la commande et la nature des sommes versées. Aucun mécanisme ne peut priver le Client de ses droits légaux.

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution directement imputable à un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution de report ou de remboursement adaptée à la partie de la prestation non exécutée.

ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES

Les durées de conservation sont déterminées selon la finalité du traitement, les obligations comptables et fiscales, les délais de prescription et la nécessité de défendre les droits de SAP Formation ou du Client.

ARTICLE 22 — PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET DROIT À L’IMAGE

Aucune photographie ou vidéo permettant d'identifier un participant n'est utilisée à des fins de communication ou de promotion sans autorisation distincte, libre et spécifique de la personne concernée ou, pour un mineur, de son représentant légal.

Le refus d'une telle autorisation n'empêche pas de bénéficier de la prestation.

ARTICLE 23 — RESPONSABILITÉ

SAP Formation répond des conséquences de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire un droit à réparation reconnu au consommateur par une disposition impérative.

SAP Formation n'est pas responsable d'un dommage exclusivement imputable au non-respect d'une consigne de sécurité clairement communiquée, à l’utilisation d’un support ou d’une information hors de son contexte pédagogique, ou à un fait extérieur qui ne lui est pas imputable, sous réserve de l'appréciation des circonstances et des règles légales applicables.

ARTICLE 24 — ASSURANCE

SAP Formation déclare maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités effectivement déclarées et garanties par son contrat d'assurance. Une attestation en cours de validité peut être communiquée sur demande dans les limites des informations qu'elle contient.

ARTICLE 25 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à SAP Formation par courrier à l'adresse du prestataire ou par courriel à sap.formation33@gmail.com. Elle précise, autant que possible, la prestation concernée, la date, les faits et la solution demandée.

SAP Formation recherche d'abord une solution amiable et répond dans un délai raisonnable au regard de la nature de la demande.

ARTICLE 26 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation suppose une réclamation préalable directement adressée à SAP Formation et restée sans solution satisfaisante. La médiation est gratuite pour le consommateur.

ARTICLE 27 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats associés sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. Le Client conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables et n'est pas tenu d'accepter une solution proposée par un médiateur.

ARTICLE 28 — MODIFICATION DES CGV

SAP Formation peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de les adapter à une autre prestation proposée directement à des consommateurs. La version applicable est exclusivement celle communiquée au Client avant sa commande et identifiée dans le devis, la confirmation de réservation ou le support durable transmis. Aucune modification ultérieure ne s’applique rétroactivement à un contrat déjà conclu sans l’accord du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 29 — DISPOSITIONS FINALES

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation à un droit.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme limitant un droit que le consommateur tient d'une disposition légale impérative.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : SAP Formation — EI Yannick FAGALDE, 1 avenue des Landes de Gascogne, 33380 MIOS — sap.formation33@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : _________________________________________________

Commandée le : ______________________

Nom du/des consommateur(s) : __________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 — DEMANDE EXPRESSE D’EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation et que les conditions de l'article L.221-25 du Code de la consommation sont réunies.

[ ] Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

[ ] Je reconnais qu'après exécution complète de la prestation, je ne disposerai plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Nom : __________________________ Date : ______________ Signature : __________________

ANNEXE 3 — INFORMATIONS À FAIRE FIGURER AU DEVIS / BON DE COMMANDE PARTICULIER

CONTRÔLE DE COHÉRENCE — OBJECTIF PUBLICATION

ANNEXE 4 — RÉFÉRENCES OFFICIELLES DE CONTRÔLE (NON CONTRACTUELLE)

• Code de la consommation, art. L.111-1 et R.111-1 — information précontractuelle du consommateur — Légifrance.
• Code de la consommation, art. L.221-5, L.221-13 et L.221-14 — contrats à distance — Légifrance.
• Code de la consommation, art. L.221-18 à L.221-28 — droit de rétractation, exécution anticipée et exceptions — Légifrance.
• Code de la consommation, art. L.221-21 et D.221-5 — fonctionnalité de rétractation pour les contrats conclus via une interface en ligne, en vigueur depuis le 19 juin 2026 — Légifrance.
• Code de la consommation, art. L.214-1 — arrhes et acomptes — Légifrance.
• Code de la consommation, art. L.212-1, R.212-1 et R.212-2 — clauses abusives — Légifrance.
• Code de la consommation, art. L.616-1 et R.616-1 — médiation de la consommation — Légifrance.
• Convention CM2C conclue par SAP Formation le 22/09/2026 — adhésion jusqu'au 22/09/2029.

Ce modèle doit être relu au regard du parcours de commande réellement utilisé sur sap-formation.fr (simple prise de contact, devis par courriel ou paiement/réservation en ligne) avant publication. Les obligations diffèrent selon le mode de conclusion du contrat.